إجراء بحث

Arrêté n° 92-0167/PR/FIN annulant l’arrêté n° 91-0605/PR. Du 18 juin 1991 accordant des avantager en nature au représentants de l’Etats

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

Le président de la République, chef du Gouvernement, 

Vu les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977

Vu le décret n° 79-10/PRE modifié reglement les avantages nature;

Vu le décret 90-0128/PRE du 25 november1990 portant nomination des membres du gouvernement de Ia Republique Djibouti;

vu l’arrêté n° 89:0503/PRE et n° 89-050/PRE portant désignation des respresentants de l’Etat auprès des juridictions administritives et judiciaire. 

l’arrêté n° 91-0605/PR/FP accordant des avantages en nature représentants de l’Etats.

 

 

قرار

Article 1 Les dispositions de l’arrêté n° 91-0605 du 18 juit 1991 sont annulées.

Article 2 le présent arrêté sera enreaistré, communiqué et excuté partout où besoin sera.