VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics du 21 janvier 1998 ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°98-005/PRE/PPE complétant l’organisation de l’OPS du 17 janvier 1998 ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM relatif aux Etablissements Publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU La délibération n°01/CA/2009 du Conseil d’Administration du 28 mai 2009 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Décembre 2009.