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Arrêté n° 2010-0394/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à PK 12 au profit de l’UNFD.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Arrêté n°2010-0394/PR/MEFPP portant affectation d’un terrain sise à PK12 au profit de l’UNFD.
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Mai 2010.
قرار
Article 1er : Il est affecté à I’UNFD une parcelle de terrain d’une superficie de 5 ha environ sise à PK 12.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction de logements pour les populations démunis.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle au Secrétaire Général de l’UNFD.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH