VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République du 21 août 1999 ;
VU La Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale des Retraites ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissement Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelins des cotisants à la Caisse Nationale de Retraite ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
VU La Loi n°17/AN/08/6ème L du 11 octobre 2008 portant modification de l’âge de départ à la retraite ;
VU Le Décret n°99-0142/PRE du 31 août 1999 relatif aux indemnités et aux avantages du Médiateur de la République ;
VU Le Décret n°2010-0199/PRE/MEIFP du 27 octobre 2010 fixant les modalités d’octroi des pensions de retraite globalisées ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration.