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Arrêté n° 2011-0786/PR/MDCB portant attribution à titre onéreux d’une concession provisoire sise à Guelleh Batal II.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi n°173/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU le décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification;
قرار
Article 1 : Il est attribué en concession provisoire et à titre onéreux une parcelle de terrain sise à Guelleh Batal Il d’une superficie de 25 568 m2 à un promoteur privé immobilier d’une personne morale dénommée entreprise DAWALEH Construction représenté par son PDG Monsieur Youssouf Moussa Dawaleh.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de construction des logements.
Article 3 : Cette parcelle de terrains constituera l’emplacement du lotissement dit “Guelleh Batal II”composée de 8 îlots d’une superficie totale de 25 568 m2.
Article 4 : Le prix de cession est fixée à 1000 fdj le m2.
Article 5 : Le promoteur doit se conformer aux clauses d’un cahier de charges élaboré à cet effet, ainsi que la convention.
Article 6 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Directeur de Cabinet du Président
FATHI AHMED CHAMSAN