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Loi n° 186/AN/12/6ème L portant création auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF).

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2008-0038/PR/MENESUP fixant le statut particulier du Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale (CRIPEN) ;
VU Le Décret n°90-0074/PR/EN organisant le Centre de Formation des Personnels de l’Education Nationale (C.F.P.E.N) ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Septembre 2012.

Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère scientifique, pédagogique et technologique dénommé Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental, doté d’une autonomie administrative et financière au sens de la Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006.

Article 2 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est rattaché au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 3 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est un établissement d’enseignement et de formation professionnelle du personnel de l’éducation de Djibouti. Il a pour mission :
i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d’enseignement, d’encadrement, d’administration et de gestion de l’éducation nationale ;
ii. La formation professionnelle initiale et continue des enseignants des établissements d’enseignement privé ;
iii. Le développement de l’innovation dans les domaines de pédagogie et de la didactique.

Article 4 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est administré par un conseil d’administration et dirigé par un Directeur général.

Article 5 : Les statuts, l’organisation et le fonctionnement du CFEEF sont pris par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 6 : Toutes les dispositions antérieures ou contraires à la présente Loi sont abrogées et notamment le texte créant le Centre de Formation des Personnels de l’Education Nationale.

Article 7 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH