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Décret n° 2013-074/PRE portant approbation du Sharehorders Agreement et du Share Purchase Agreement.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA";
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2005-0735/PR/MEFPCP portant transfert titres fonciers au profit Port de Djibouti.
DECRETE
Article 1er : Sont approuvés le Sharehorders Agreement et le Share Purchase Agreement, en date du 29 décembre 2012, signés entre le Ministre de l’Economie et des Finances et le Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches d’une part, et la Société China Merchand d’autre part, relative à la cession des actions de la société Port de Djibouti SA.
Article 2 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Equipement et des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Article 3 : Le présent Décret qui prendra effet à compter de la date de la signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH