إجراء بحث
Décret n° 2015-035/PR/MI portant reconnaissance d’utilité Publique l’Association Paix et Lait.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le Décret n°2001-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°20016-0067 du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La Demande n°111/APL datée du 9 juin 2012 formulée par les dirigeants de l’Association ;
VU Le Récépissé de déclaration daté 12 juin 2003 et renouvelé le 18 avril 2012 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Janvier 2015.
DECRETE
Article 1er : L’Association dénommée Paix et Lait est reconnue d’utilité publique.
Article 2 : Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux associations reconnues d’utilité publique.
Article 3 : L’Association Paix et Lait peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 4 février 1901 et article 11 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 5 : Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Republique de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH