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Loi n° 147/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-import de la République Populaire de Chine pour le financement de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d’exportation de bétail de Dame
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°158/PAN du 26/05/16 portant convocation de la quatrième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/05/2016.
Article 1er : Est approuvé un accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 15 avril 2016 entre la République de Djibouti et la banque Export-Import Bank of China (EXIM) à hauteur de trois cent quarante quatre millions quatre cent soixante douze mille huit cent vingt neuf et vingt cinq centimes de Dollar des Etats-Unis d’Amérique (344.472.829.25 USD).
Le montant total des contrats commerciaux s’élève à 476 779 000.42 USD. Le port de Djibouti S.A prend en charge la contrepartie nationale au projet soit 132 306 173.17 USD.
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d’exportation de bétail de Damerjog.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles, avec une période de maturité de 20 ans incluant une période de grâce de 7 ans. Le taux d’intérêt annuel (calculé sur la base d’une année de 360 jours) applicable est fixe ; il est à hauteur de 2% avec des frais de gestion de 0.5% ainsi que des frais d’engagement de 0.25% par an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH