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Décret n° 2017-013/PRE portant fixant les indemnités et les avantages du Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
VU Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
DECRETE
Article 1 : Le présent décret fixe les indemnités et avantages du Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE).
Article 2 : Il est accordé au Directeur Général de l’ANSIE une indemnité de responsabilité mensuelle de 250 000 DJF.
Article 3 : La participation aux charges locatives mensuelles allouée au Directeur Général de l’ANSIE est fixée à 100 000 FDJ.
Article 4 : Les consommations d’eau et d’électricité du Directeur Général de l’ANSIE sont à la charge du budget national à hauteur de 600 000 DJF par an.
Article 5 : Le Directeur Général de l’ANSIE a droit à la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications nationales et internationales dans la limite de 300 000 DJF par an.
Article 6 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH