VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU L a Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU La Délibération n°49 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 29/11/2014, portant adoption des comptes financiers pour l’exercice 2012;

VU La Circulaire n°164/PAN du 24/05/2017 portant convocation de la 3ème séance publique de la 1er session ordinaire de 2017 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Février 2017.