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Loi n° 180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au chemin de fer Djibouto-Ethiopien.
- التدبير: عام
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°144/AN/16/7ème L modifiant partiellement la loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°164/PAN du 24/05/2017 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Mars 2017.
Article 1er : Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’Accord Bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au chemin de fer Djibouto-Ethiopien signé à Djibouti, le 8 décembre 2016.
Article 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi d’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH