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Loi n° 208/AN/17/7ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement, relative au financement du projet de réhabilitation de la route Djibouti/Tadjourah.

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification du 09 juin 2012 ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement “SCAPE” ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°20/PAN du 14/01/2018 portant convocation de la 6ème séance publique de la 2ème Session Ordinaire de la 7ème Législature pour l’année 2017/2018 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Septembre 2017.

 

Article 1er : Est ratifié, l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD,) le 13 avril 2017, d’un montant global de 101.250.000 (cent un million deux cent cinquante mille) riais saoudiens (27 millions de dollars ou environ 4 milliards 818 millions des francs Djibouti), portant sur le financement du coût global du projet de réhabilitation de la route reliant Djibouti-ville à Tadjourah.

 

Article 2 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans avec une charge annuelle de 1% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.

 

Article 3 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH