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Loi n° 7/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI).

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie, chargé des Ressources naturelles ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.

Article 1er : Est ratifié l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire  Internationale (ASI) signé par la République de Djibouti le 22 mai 2017 à Ahmedabad (Gujrât-Inde).

 

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.

رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله