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Loi n° 2018-005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi n°166/AN/16/7ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2017 ;
VU La Loi n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°216/AN/17/7ème L du 31 décembre 2017 portant Budget Initial de l’Etat pour 2018 ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 8ème Législature de l’AN 2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.
Article 1 : La présente Loi a pour objet de modifier le chapitre 2- Droits proportionnels, partie III-Droits de 10% du Code Général des Impôts.
Article 2 : Les Droits d’enregistrement de 10% sont réduits aux taux proportionnels de 3%.
Article 3 : L’article 499 du CGI est modifié comme suit :
» Art.499 : Sont soumises au droit de 3%, les ventes d’immeubles et de droits immobiliers de toute nature, les licitations entre cohéritiers et copropriétaires, les soultes de partage et d’échange en matière immobilière.
Le reste des dispositions demeurent inchangées « .
Article 4 : Les dispositions de l’article 500 sont abrogées.
Article 5 : L’article 501 du CGI est modifié comme suit :
» Art.501 : sont également soumis au droit de 3% :
Le reste des dispositions sont inchangées « .
Article 6 : La présente Loi entre en vigueur après promulgation et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH