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Arrêté n° 2018-071/PR/MB portant affectation au Ministre des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Avril 2018.
قرار
Article 1 : Il est affecté au profit du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture, et des Biens Wakfs une parcelle de terrain sise à Balbala PK 12 Nord et d’une superficie 1 hectare distraite du Titre Foncier 23605 souscrit au livre Foncier au nom du Fond de l’Habitat.
Article 2 : La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation des activités commerciales au profit de la mosquée OUM SALAMA.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Directeur des biens wakfs.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH