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Arrêté n° 2019-061/PR/MB portant le transfert des parcelles de terrain sises à la Zone Industrielle Sud Extension Est.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
قرار
Article 1 : Il est fait le transfert des parcelles de terrain situé à la Zone Industrielle Sud Extension Est sis du coté Est de la prison de Civile et du Cheick Gabode pour cause de sécurité, cette zone délimitée comme suite :
– Au nord le prolongement de la limite de la prison de Civile jusqu’à la mer ;
– A I’Est la mer ;
– Au Sud le prolongement de la limite sud de la parcelle de terrain de Cheick Gabode ;
– A l’Ouest les limites de la Prison Civile et de Cheick Gabode ;
Cette zone s étend d’une superficie de 28 181 m2.
Article 2 : Les parcelles de terrain cité en article 1 du présent arrêté seront transférées dans les futurs lotissements de la ville de Djibouti.
Il s’agit des titres fonciers souscrit au livre foncier en concessions provisoires dont les numéros sont les suivants :
– TF 14240 ,TF 14985,TF 14237, TF 13768, TF 14430, TF 14381, TF 13360, TF 13209, TF 13211, TF 21493, TF 13208, TF 14138, TF 14139, TF 16364, TF 13620, TF 12799, TF 15134, TF 8597, TF 13210.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH