VU La Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti”;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “IMPRIMERIE NATIONALE DE DJIBOUT” ;
VU Le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PR/PM portant Remaniement Ministériel ;
VU La Délibération n°72 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti datée de la 31/10/2021 portant adoption du budget prévisionnel 2022 ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.