VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;

VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;

VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;

VU La Loi n°002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC ;

VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;

VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 202021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle ;

VU La Séance du CA de l’ODPIC du 28 novembre 2021 ;

VU La Délibération n°16/21/ODPIC/CA portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2022 de l’ODPIC ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.