VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le decret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n° 18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un établissement dénommé Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation ;

VU le procès-verbal de la séance du 6 avril 1961;
Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 mai 1981.