Article 1er :-Bénéficient de remise de peine à l’exception des condamnés pour vol ou détournement de deniers publics tous les condamnés à des peines privatives de libertés pour des faits commis antérieurement au 12 Juin 1981.

Cette remise de  peine est égale :

– à un mois pour les peines inférieures à six mois d’emprisonnements .

– à deux mois pour les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement.

 Pour les peines supérieures à une année, à trois mois par année de peine privative de liberté prononcée. Dans ce dernier cas la remise de peine totale n’excédera pas une année.

En cas de condamnation à une peine supérieure à un an et ne comportant pas un nombre exact d’années, c’est le nombre d’années immédiatement supérieur qui est pris en compte pour le calcul de la remise de peine.

Article 2 : Cette remise de peine ne bénéficie pas aux condamnée à une peine perpétuelle si la commutation de leur peine à tempe n’intervient pas da l’année de promulgation du Décret.

Article 3 : Les étrangers libérés en application du présent décret feront l’objet d’une mesure d’expulsion.

Article 4 : Ces remises de peine sont accordées pour la moitié au titre de l’élection présidentielle du 12 Juin 1981, et pour moitié au titre du 4éme Anniversaire de l’Indépendance .