VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le projet de Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’O.U.A. lors de sa seizième session tenue à Nairobi du 23 au 26 juin 1981 ;

VU la lettre de son Excellence Monsieur Abdou Diouf, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l’O.U.A. recommandant la ratification rapide de cette charte par tous les Etats Africains.