Les dispositions de l’arrêté n°1176 du 29 septembre 1954 modifiées par arrêté n°76-1917/SG/FIN du 23 août 1976 sont étendues au fonctionnaires occupant les postes de :

– directeur des Finances ;

chef de service des contributions directes ;

– chef du service des contributions indirectes

le present arêté prendra effet au 1er juillet 1977.