Vu La Constitution, et notamment ses articles 45,46,48,53,54,56,57 66,70,92 et 93 ;

Vu La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 et notamment son article 54 ;

Vu Le Procès‑Verbal en date du 22 décembre 1992 établi par le Comité Constitutionnel proclamant les résultats des élections législatives du 18 décembre 1992 ;