le Ministère de la Défense nationale est désigné comme Ministère de tutelle des associations de retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre.

Le Ministère de la Défense nationale est chargé :

— de suivre la vie des associations et leur fonctionnement ;

— de traiter les questions relatives à la situation matérielle, morale et

statutaire des retraités militaires. des anciens combattants et victimes de querre, ainsi que de leurs avant cause:

— d’élaborer toutes études et propositions concernant la situation

des retraités militaires, des anciens combattants et victime guerre ainsi que de leurs ayants cause, et de les soumettre au vernement