l’article 6 de la loi 220/AN/86/1re L du 23 novembre 1986 est modifié comme suit :

Tous les actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance devront être adressés immédiatement au procureur général de la République pour transcription et retour au service expéditeur dans les quinze (15) jours qui suivent.

Le reste sans changement.