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Loi n° 156/AN/06/05 portant approbation des comptes financiers pour l’Exercice 2004 de la Société Immobilière de Djibouti (S.I.D).

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme dés sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2000-015/PR/MHUEAT-du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;

VU Le Décret n°99-077/PR/MEEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’Etat djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le capital de la Société immobilière de Djibouti;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du.21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU L’Arrêté n°11/EAP/PLI/L du 08 août 1956 portant création de la Société immobilière de Djibouti ;

VU L’Arrêté n°2000-0027/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti;

VU La Délibération n°01/2006 du 08 janvier 2006 du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2006.

Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2004 arrêtés à :

– Produits……………………………………………424 553 298 FDJ

– Charges……………………………………………410 591 842 FDJ

– Dotation aux Amortissements.….……….……….148 599 284 FDJ

et aux Provisions

– Résultats bénéficiaires……..……..…..…..+13 961 456 FDJ

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

         chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH