Vu les loi constitutionelle n°os 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n°77-008 du 23 juin 1977;

Vu le decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaiement ministeriel du gouvernement djiboutien;

Vu la loi n°201/AN/86/1re L du 25 novembre 1990 portant ratification de la convention sur le transfere des condamme detenus entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise;