Arrêté n° 92-0972/PR/MCTT portant agrément au Code des Invectccoments de la COMAD (Compagnie maritime et de Manutention de Djibouti).

إجراء بحث

le president de la République, chef du gouvernement ;

vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

vu le decret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 ;

vu la loi nos 88/AN/84/1re L, portant Code des Investissements ;

vu l’arrete nos 84-0734/PR/SG du 9 mai 1984, fixant les conditions d’application

vu de demande d’agrément présentée par la COMAOD ;

vu le proces verbal de la commission d’agrément au Code des Investissement du 22 janvier 1991.

sur proposition du ministre du Commerce des Transports et du Tourisme ;

conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 octobre 1991.

Article- premiere- le nranancitions formulées par la Commission d’agrement en date du 22 janvier 1991 sont approuvees.

Art. 2 — L’Agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la COMAD pour son activité.

Art.3 — Cette compagnie bénéficiera des exonérations fiscales Suivant

— exonération de la patente pendant 5 ans

_ exonération de la TIC sur le matériel (voir liste jointe).

Art.4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin Sera.