إجراء بحث
Loi n° 235/AN/87/1ère L portant modification du prix du mettre carré de terrain dans le lotissement d’Arta.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
القانون التالي نصه:
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Le prix du mètre carré de terrain au Lotissement d’Arta est porté de 200 FD à 500 FD.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République, dès sa promulgation.
Par Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON