Article 1er : L’Article 3 de la loi n° 140/AN/80 du 16 Septembre 1980 portant réglementation de la qualité d’expert est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Articles 3 (NOUVEAU) :

Les demandeurs doivent présenter les qualités suivantes : 

– être domicilié et jouir de leurs droits civils ; 

– avoir 25 ans révolus ;

– n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité ; 

– être de bonne vie et mœurs. 

Si la profession est exercée par une société, ces conditions doivent être remplies par les membres de la société, si elle est professionnelle par trois de ses membres au moins si elles est commerciales.

Des décrets pris en conseil des ministres fixeront les conditions de diplômes pour les professions particulières.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence avant son insertion au Journal Officiel.