Article 1er : – En cas de décès d’un ministre en exercice, son traitement continuera à être versé à sa veuve ou ses veuves ou à ses enfants mineurs pendant le délai de dix mois après le mois au cours duquel sera survenu le décès. Il en sera de même pour la veuve ou les veuves ou les enfants mineurs d’un député pendant un délai de huit mois.

Article 2 : – La veuve ou les veuves ou les enfants mineurs du Ministre ou du Député défunt pourront respectivement pendant le même délai continuer d’occuper le logement attribué audit ministre ou député pendant l’exercice de ses fonctions. 

Article 3 : – Un décret précisera les modalités d’application de la présente loi. 

Article 4 : – La présente loi sera exécutée comme loi de I’État. Elle sera publiée selon la procédure d’urgence avant son insertion au journal officiel.