VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’Ordonnance n° LR/ 7 7-008 en date du 30 JUIN 1977 ;

VU le Décret n° 83-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’Ordonnance n° 80-0089/PR du 14 Juillet 1980 portant de l’Établissement Public des Hydrocarbures ; 

VU le Décret n° 80-090/PR du 14 Juillet 1980 portant statuts de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le Décret n° 80-107/PR du 16 septembre 1980 ;

VU l’Arrêté n° 80-1345/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU la Loi n°147/AN/78 du 18 décembre 1978 portant l’instauration d’une taxe différentielle sur les automobiles ; 

VU l’Ordonnance n° 77-0038 du 8 octobre 1977 réglementant la navigation de plaisance ; 

VU la Loi n° 197/AN/81 du 22 Octobre 1981 portant instauration d’une taxe compensatoire sur le Gasoil ;

VU l’Arrêté n° 82-0169/MPH du 2 Février 1983 fixant les prix maximum des Hydrocarbures vendus au détail ; 

VU l’Arrêté n° 82-1109/PR/MCTT du 21 Août 1982 autorisant la vente de Gasoil en vrac à prix soutenu.