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Loi n° 94/AN/84/1ère L portant approbation du cahier des charges du lotissement « Gachamale ».

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE 

القانون التالي نصه: 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ; 

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU la Délibération n° 470/6è L du 20 Avril 1968 portant approbation du Plan Directeur d’Urbanisme de Djibouti rendu exécutoire par arrêté n° 723/SG/CG du 8 Mai 1968. 

 

Article 1er : Est autorisée l’Urbanisation du lotissement  » Gachamale » conformément au Cahier des Charges joint à la présente loi, à proximité du C.E.S. d’Ambouli.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.