Sont supprimés à compter du 1er juin 1979 les droits proportionnels sur le régime de la propriété foncière perçus par le conservateur de la Propriété foncière.

 Le montant de ces droits sera, à compter de la même date imputé en recettes au chapitre 10-30), article 10 paragraphe 2 pour être versé au budget de l’État.

Tous les textes antérieurs contraires à cet arrêté sont abrogés.

 Une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétion et de responsabilité de cinquante mille francs Djibouti sera versée, à compter du 1er juin 1979, au conservateur de la Propriété foncière.