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Loi n° 97/AN/84/1reL portant modification de la loi n° 63/AN/ 83 /1re L réglementant la profession des comptables et des experts comptables.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
القانون التالي نصه:
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°475/6e L du 24 mai 1960 portant réglementation financière ;
VU la loi n°63/AN/83/Ire L du 24 août 1983 réglementant la profession des comptables et des experts comptables.
Article 1er : L’article 2 de la loi n° 63 /AN /83 /1re L du 25 août 1983 est complété comme suit :
– Le ministre des Finances et de l’Économie nationale.
– Le représentant du cabinet du premier ministre.
– Le représentant du Ministère de l’Éducation nationale.
Article 2 : Les modalités d’application de la loi n° 63/AN/83/ 1re L sont fixées par arrêté présidentiel sur proposition du ministre des Finances et de l’Économie nationale.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.