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Arrêté n° 84-0772/PR/FIN complétant le Code général des Impôts – Dispositions particulières concernant la présentation des états financiers des compagnies d’assurances.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
VU l’article 17.10.05 du Code général des Impôts .
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 1984.
قرار
ARRETE
Article 1er: Les compagnies d’assurance exerçant ou représentées à Djibouti sont tenues, à la fin de chaque exercice comptable, de déposer auprès du service des Contributions directes un bilan et un compte de résultat conformes au plan comptable joint au présent arrêté.
Article 2 : Le ministre des Finances et de l’Économie nationale est chargé de l’application et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.