Vu les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 18 du 30 mars 1978 portant création de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation ;

Vu l’article ne 12 de la loi n° 18 du 30 mars 1978, fixant les règles de La gestion financière et comptable de l’ONAC ;

Vu la délibération n° 383 du 23 juin 1983 du Conseil d’Administration de J’ONAC :

Sur proposition de ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme,

président du Conseil d’Administration de l’ONAC ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 83-082/PRE du 19 juillet 1983 confiant à M. le Premier ministre les fonctions du chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République.