LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT 

VU les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la loi n° 27/78 du 8 mai 1979 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ;

VU la délibération n° 118/8e L du 27 mai 1975 portant création du régime des Magasins généraux en zone franche portuaire ;

VU le décret n° 81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n° 82-107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ;

VU la loi n°14/AN/82 le L du 21 novembre 1982 accordant l’aval de l’État à des emprunts de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ;

VU le décret n° 83-055/PR/MCTT en date du 23 mai 1983 approuvant le budget de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins généraux exercice 1983 ;

VU la délibération n° 1 des membres de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie en date du 30 mai 1984 ;

VU le décret n° 84-069/PRE du 4 juillet 1984 confiant à M. le Premier ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant la durée de l’absence de Monsieur le Président de la République;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juillet 1984.