LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,CHEF DU GOUVERNEMENT 

VU les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la délibération n° 475/7e L du 24 mai 1968 portant réglementation comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre a chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes;

VU la délibération n° 306/7e L du 28 décembre 1972 portant création de la Régie des Eaux ;

VU la loi n° 27/AN/83/ le L du 3 février 1983 portant création de national des Eaux ;

VU le décret n° 83-015/PR/Ml du 23 février 1983 portant statuts de l’ONED;

VU le décret n° 84-069/ PRE du 4 juillet 1984 confiant à M. le Premier Ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du Président de la République ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 août 1984 .