إجراء بحث
Loi n° 72/AN/83/1ère L approuvant le compte administratif exercice 1982, de l’Etablissement public des Hydrocarbures.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l’ordonnance n° 80-089 / PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures ;
Vu le décret n° 80-090 / PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107/PR du 16 septembre 1980 :
Vu l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du conseil administratif public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982 :
Vu le décret n° 82-060/PR/MCTT du 24 juin 1982 approuvant et rendant exécutoire le compte administratif, exercice 1981, de l’EPR.
Vu la loi n° 13/ AN/82 du 21 novembre 1982 approuvant et rendant exécutoire le compte administratif, exercice 1981, de l’EPH.
Article premier. — Est approuvé le compte administratif, exercice 1982 de l’Etablissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 “décembre 1982 ainsi qu’il suit :
— Recettes…………………………218 025 036 FD
— Dépenses………………………..208 964 829 FD
— Excédent…………………………9 060 207 FD
Art. 2. — L’Etablissement public des Hydrocarbures ne dispose pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1 ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Etablissement public des Hydrocarbures, exercice 1983.
Art. 3. — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel” dès sa promulgation.