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Décret n° 81-137/PR/MCTT fixant Ic date des élections consuiaires et la répartition des siéges pourvoir entre résidents nationaux et étrangers.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
président de la République, chef du gouvernement:
les lois constitutionnelles numéros 77-001 et 77l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juln 1977;
le décret n°81-076/PR du 7 Juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ; ;
Vu la lo n° 27/78 mai 1978 portant création de la Chambre nationnale de Commerce et d’‘Industrie;
Vu le décret n° 78-074/PR du 5 octobre 1978 fixant la composition de Chambre internationale de Commerce et d’’Industrie ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 décembre 1981.
Le président de la République, chef du Gouvernement,
DECRETE
Art. 1er. — Les inscriptions sur la liste électorale de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie sont déclarées. arrtées conformément aux dispositions de article 21 de la loi ne 27/78 du 8 mai 1975 susvisé.
Art. 2. — Le scrutin portant désignation des membres de La Chambre internationale de Commerce et d’Industrie aura lieu fe 12 janvier 1982 de 7 (sept) heures à 13 (treize) heures sans interruption dans les focaux de la Chambre .
Art.3 : — Le college électoral est invité a participer au scrutirm.
Art .4: — Le président du bureau de vote sera M. Omar Ibrahim Hadon, juge a la Cour judiciaire et président du Tribunal du journal officiel».
Art. 5. — La répartitlon des siéges entre les catégories proffes3 sionnelies, la composition de chacune de ces catégories professionnelles et, a l’intérieur de chacune d’entre elles, le nombre de siége Gitribués Gd des membres de nationalité étrangére restent ceux fixés par ie décret n° 78-074/PR du 5 octobre 1978.
Art. 6. — A l’intérieur des secteurs d’activité économiques dits caiégorics professionnelles définis selon l’article 2 du décret n’ 78-074/PR susvisé, la répartition du. nombre. de siéges a pourvoir entre résidents nationaux et étrangers sera la suivante:
| SECTEUR D’ACTIVITE ECONOMIE | MENBRE DE SIEGE RESIDENCE | ||||||
| ETRANGERS | NATIONAUX | ||||||
| Nenbre tuilaires | Suplementaire | Nembre tutilaire | suplémentaire | ||||
| Activité portuaire, tronsports et impor- tation d’’hvydrocarbures |
2 | 1 | 4 | 1 | |||
| INDISTRI,batiment,traveau public | 2 | 1 | 1 | 1 | |||
| commerce generaux et d’argent | 3 | 1 | 2 | 1 | |||
| _ IV. Commerce spécialisés | 6 | 2 | |||||
| v. Hotellerie, | 2 | ||||||
| restauration, boissons a consommer |
2 | ||||||
| sur place tourisme et loisirs |
1 | 1 | |||||
| TOTAL | 14 | 6 | 10 | 3 | |||
Art. 7. — Les candidatures devront 6tre adressées au plus tard le 31 décembre 1981 G Monsieur le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, service des Affaires économiques.
Art. 8. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué partout ou il sera besoin, et publié selon la procédure d’urgenceé.