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الجريدة الرسمية n° 10 du 31/10/1946

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° n° 1247 du 21 octobre 1946 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances.
  2. Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……
  3. Décret n° n° 46-2034 portant transtert des crédits de fonds spéciaux, (Arrêté : Transfert de crédits).
  4. Arrêté n° n° 1235 du 17 octobre 1916 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
  5. Arrêté n° n° 1234 du 17 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
  6. Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….
  7. Décret n° n° 46–2190 portant Convocation dans le territoires d’outre-mer autres que les Etablissement: français de l’Océanie des collège électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.
  8. Décret n° n° 46-2192 fixant les modalité d’application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
  9. Décret n° n° 46-2175 modifiant et complétant la loir du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élection de1945
  10. Arrêté n° n° 1190 du 4 octobre 196 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
  11. Loi n° n° 46-2174 relative à l’inéheibilité.
  12. Arrêté n° n° 1191 du 4 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances
  13. Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct
  14. Décret n° n° 46-2098 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de Ja France d’outre-mer le décret du 2 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution…
  15. Décret n° n° 46-2096 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution.
  16. Décret n° n° 46-2068 déterminant les conditions d’application aux électeurs ressortissant des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs,
  17. Décret n° n° 40-2049 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer à l’elfe de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945.
  18. Décret n° n° 46-2048 réglant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Marünique, de la Réunion et de la Guyane française, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant Union Française, de la loi du 20 septembre 1946, portant organisation du referendun,
  19. Décret n° n° 46 -2045 portant approbation de la convention conclue avec la Société Air-France pour l’exploitation des lignes aériennes francaises.
  20. Décret n° n°46-191988 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1958 concernant l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

    21. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  21. Arrêté n° n° 1280 portant remboursement au trésor de traitements et d’indemnités.
  22. Décision n° n° 1264 accordant une retraite à dex-sergent de la milite Doualé OMAN,.
  23. Décision n° no 1265 compléant celle n° 1211 du 9 octobre 1946 n° 1274 accordant des gratification au personnel de l’imprimerie administrationdant des gratifications au personnel de l’imprimerie administrative,
  24. Arrêté n° n° 1260 portant création d’un centre régional de l’Instituant français d’Afrique-Noire en Côte française des Somalis
  25. Arrêté n° n°1258 bis fixant l’ouverture de la capagne electorale.
  26. Arrêté n° no 1254 fixant la date de l’élection du représentant de la Côte française des Somalis à l’assemblée nationale.
  27. Arrêté n° n° 1255 complétant celui n° 1206 du 23 novembre 1945.
  28. Arrêté n° n°1252 modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 651 du 20 octobre 1944,
  29. Arrêté n° n° 1246 appliquant les dispositions de l’arrèté n° 302 du 13 mars 1944 au personnel auxiliaire indigène de la Côte française des Somalis.
  30. Arrêté n° n° 1245 fixant le complications d’ancienneté pour service militaire au profit des agents des cadres locaux et auxiliaires indigènes de la Côte française des Somalis
  31. Arrêté n° no 1238 accordant un bénéfice de L’entrepôt Hilti à la Compagnie Arabian Trading……..
  32. Décision n° n° 1237 désignant une commission pour le déclassement et reclassement des cinq mille timbre
  33. Arrêté n° n° 1231 bis concernant la vente des tissus
  34. Décision n° n° 1227 portant sujétion française,
  35. Décision n° n° 1228 accordant une allocation.
  36. Arrêté n° ne 1224 accordant un secours témporaire de 6.000 francs,
  37. Décision n° n° 1216 portant nonnain des deux membres fonctionnaires à adjoindre à la commission locale de l’indemnité de zone.
  38. Décision n° n° 1214 fixant pour le 15 octobre 1946. une réunion des membres d’une commission
  39. Arrêté n° no 1217 concernant la session ordinaire du Conseil représentatif du 28 octobre 1946. Rectticatit à l’arrêté ne 1136
  40. Arrêté n° n° 1215 fixant les attributions des services de la gendarmerie, de la compagnie de la milice stationnée à Djibouti, du service de la sureté,
  41. Décision n° n° 1211 accordant un bénéfice de la hibernation conditionnelle.
  42. Décision n° n° 1212 portant annulation de celle n° 1196 du 9 octobre 1946.
  43. Arrêté n° n° “1202 autorisant la constitution d’un Club des jeunesses Somalis et Dankalis en Côte française des Somalis
  44. Décision n° n° 1201 portant sujétion française.
  45. Arrêté n° n° 1187 accordant une subvention de 404000 francs à Mme Louchet (Antoinette ,
  46. Arrêté n° n° 1185 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, M. Henric, président du tribunal de 1re instance.
  47. Arrêté n° n°1184 abrogeant celui n°0058 du 1943
  48. Arrêté n° n° 1179 abrogeant l’arrêté n° 900 du 13 septembre 1938.
  49. Décision n° n° 1181 complétant celle n° 1158 du 28 septembre 1946
  50. Arrêté n° n° 1177 fixant pour le 13 octobre 1946 la date du referendum à la Côte francaise des Somalis.
  51. Arrêté n° n° 1176 Fixant la composition de la Commission spéciale de recensement.
  52. Décision n° n° 1250 complétant celle n° 1158 du 28 septembre 1946.