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الجريدة الرسمية n° 12 du 31/12/1950

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G
  2. Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.
  3. Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.
  4. Amendement n° 1288 promulguant le décret n°50-1228 du 30 septembre 1.050 modifiant l’article 15 du décret n°40-2356 déterminant les conditions dans lesquelles là Caisse centrale de la F. O. M. effectue les opérations autorisées par la loi.

    5. PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT

  5. Arrêté n° 1209 instituant, des indemnités de fonctions en faveur du personnel du cadre local des’ travaux publics de la Côte française des, Somalis

    6. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  6. Arrêté n° 1237 pordonnant le retrait de lu- circulation de certaines monnaies divisionnaires
  7. Loi n° 50-1497 modi fiant l’article 12 de la loi n» 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition cl •l’élection, de l’Assemblée de l’Union franceaise. (J. O. du 2 décembre 1950, page 12199.
  8. Décision n° 1207 31 décembre 1951
  9. Arrêté n° 1295 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 15.000.000 de francs à divers chapitres du budget du service local (exercice)
  10. DELIBERATION n° 27 décembre 1950 proroge jusqu’au 20 décembre 1951 (délai de rigueur) le délai imparti pour la mise en valeur des terrains des plateaux du Serpent et Marabout ayant fait l’objet de l’adjudication domaniale du 15 novembre. 1948,
  11. Décision n° 1293 accordant un passage de retour par anticipation à Mme Roussel.
  12. Décision n° 1293 accordant un passage de retour par anticipation à Mme Roussel.
  13. Décision n° 1289 accordant des gratifications pour travaux exceptionnels.
  14. Arrêté n° 1287 portant approbation de rôle des contributions directes
  15. DELIBERATION n° 27 décembre 1951 relative à l’affectation à l’autorité militaire des terrains disponibles à Boulaos.
  16. Arrêté n° 1286 prorogeant le délai de mise en valeur de divers lots de terrains accordés eu , concession provisoire, sis aux plateaux du Serpent et du Marabout.
  17. Arrêté n° 1285 portant affectation, à l’autorité militaire, de diverse parcelles de terrains sises à Boulaos.
  18. Arrêté n° 1984 designant par circonscriptions administratives, les membres chargés’ de la révision des listes électorales et les membres des Commissions de jugement des réclamations
  19. Décision n° 1282 23 décembre 1950
  20. Décision n° 1281 accordant un congé administratif de neuf mois àM. Ratsimbarivony (Jacques)
  21. Décision n° 1280 autorisant le transfert des restes mortels du soldat Brillant (Jean)
  22. Décision n° 1270 22 décembre 1950
  23. Décision n° 1291 21 décembre 1950
  24. Arrêté n° 1288 portant à 2.500.000 francs l’avance con 287 sentie à l’agence spéciale de Tadjourah
  25. Arrêté n° 1278 portant à deux millions .cinq cent mille francs (2.500.000 fr.) le montant de l’avance son sentie à- l agent spécial- du cercle de Tadjourah.
  26. Arrêté n° 1276 expulsant certains individus du territoire
  27. Décision n° 1277 désignant les fonctionnaires chargés des vérifications de caisses des comptables et: régisseurs du territoire
  28. DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Société L. Savon et Cle, ù Djibouti, d’une parcelle de te 1.200mètres carrés, sise à Djibouti.
  29. DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à M. A.-V. Sahatjian, à Djibouti, d’un lot dé terrain bâti à Djibouti
  30. Arrêté n° 1275 portant concession définitive à M. Sahatdjian d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti
  31. Arrêté n° 1274 portant concession définitive à la Société « li. Savon et Cic » d’une parcelle de terrain de 1.200 mètres carrés, sise à Djibouti
  32. DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 1.245mètrescarrés, sise au plateau du Serpent à Djibouti.
  33. Arrêté n° 1273 portant concession définitive à la C. G. E. A. d’une parcelle de terrain de 1.245 mètres carrés, sise au plateau du Serpent
  34. Arrêté n° 1272 portant concession définitive à la C. G. 13. A. d’une parcelle de terrain de 1.409 mètres carrés, sise au plateau du Marabout
  35. Arrêté n° 1271 portant cocession définitive à la Société « Gellatly I-IanUey and C° » d’une par celle de terrain de 1.20O mètres carrés, sise au plateau du Serpent
  36. Arrêté n° 1270 portant concession définitive a la Société des « Anciens Comptoirs Ries », d’une parcelle de terrain de 1.196 mètres carrés, sise au plateau du Serpent
  37. Arrêté n° 1269 fixant les taux d’abonnement et redevances pour usage du réseau téléphonique urbain
  38. Arrêté n° 1267 ordonnant, restitution au profit de la C. M. A. O. de Majunga, d’une somme de 44.805 francs.
  39. Arrêté n° 1266 ordonnant restitution au profit de la C. M. O. A. de Diégo-Suarez. d’une somme de 67.200 francs
  40. Arrêté n° 1265 autosant MM. Salem et Mohamed Bachnafar, sujets britanniques, à acheter à M.. Abdel Kader Saïd Mohamed, l’immeuble formant, le lot n » 195 du plateau du Serpent
  41. Arrêté n° 1264 portant concession provisoire à M. Sahatdjian d’une, parcelle- de terrain de 3.951 m2 34, sise à l’Arta
  42. DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’Est Africain à Djibouti.
  43. Arrêté n° 1263 à la Commission de classement du personnel du cadre local des travaux publics
  44. Arrêté n° 1262 désgnant M. Baudrand, président du tribunal de première instance de Djibouti
  45. Décision n° 1257 14 décembre 1950
  46. Décision n° 1258 accordant un congé administratif de sept mois à M. Jean Jouan
  47. Décision n° 1252 14 décembre 1950
  48. Arrêté n° 1250
  49. Décision n° 1251 14 décembre 1950
  50. Décision n° 1250 13 décembre 1950
  51. Décision n° 1243 désignant les membres de la Commission de classement du personnel du cadre local européen.
  52. Décision n° 1242 désignant les membres de la Commission de classement du personnel du cadre local européen des T.P.
  53. Arrêté n° 1239 désignant les membres de la Commission de classement chargée d’établir le tableau d’avancement du personnel de la trésorerie
  54. Arrêté n° 1238 fixant lé nombre « d’inscriptions, pour chaque grade et classe, pouvant être effectuées au tableau d’avancement du personnel de la trésorerie pour 1951
  55. Arrêté n° 1233 désignant, M. Lemoyne (Robert), secrétaire général de la Côte française des Soma lis pour l’expédition des affaires courantes pendant, l’absence de M. le Gouverneu
  56. Arrêté n° 1230 renouvelant une avance de 2.000.000 de francs à l’Intendance de la Côte française des Somalis
  57. Arrêté n° 1228 accordant, un passage de retour par anticipation à Mme. Thombrau
  58. Décision n° 1224 nommant un agent intermédiaire pour la perception des produits de la régie l’Imprimerie administrative
  59. Arrêté n° 1223 créant un emploi d’agent intermédiaire du Trésor pour la perception des produits de l’Imprimerie administrative
  60. Arrêté n° 1222 portant expulsion du territoire du nommé Farah Oufane.
  61. Décision n° 1225 nommant les membres d’une Commission de réforme d’un lot d’embarcations hors d’usage.
  62. Décision n° 1220 accordant un secours de 3.000 francs à Ali Hadj Mo
  63. Décision n° 1219 accordant un congé administratif de sept mois à M. Pellois (Maxim
  64. Décision n° 1218 instituant une commission pour l’attribution de la prime de rendement au personnel des travaux publics en service dans le territoire en 1950.
  65. Décision n° 1214 accordant une avance de 50.000francs sur les fonds politiques au chef de cabinet.
  66. Arrêté n° 1216 portant promotion de il du Bourg dans le cadre de la trésorerie de la Côte française des Somalis.
  67. Arrêté n° 1215 expulsant certains individus du territoire
  68. Décision n° 1213 5 décembre 1950
  69. Arrêté n° 1211 portant réorganisation de lu- police urbaine et portuaire à Djibouti
  70. Arrêté n° 1210 portant réorganisation de la sûreté générale.
  71. Arrêté n° 1207 abrogeant l’arrêté n° 876: du 5 septembre 1950
  72. Arrêté n° 1208 instù tuant une prime de rendement en- faveur du personnel du cadre local des travaux pu blics de lu Côte française des Somalis.
  73. Décision n° 1203 4 décembre 1950
  74. Arrêté n° 1201 rendant exécutoire le budget du- service local pour l’exercice 1951
  75. Arrêté n° 1154 rendant exécutoires certaines modifications au Code général des impôts directs.
  76. Arrêté n° 1155 portant suppression de la taxe locale et institution d’une taxe sur les transactions
  77. Arrêté n° 1156 portant institution d’une taxe sur les tabacs et alcools.
  78. Arrêté n° 1226 fixant, le montant des pénalités en courues par le Comptoir Européen, pour non- représentation de mare bandises lors du recensement dans le magasin de dépôt public d’armes