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الجريدة الرسمية n° 5 du 15/06/1999

  • Type de JORD: spécial

    MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION

  1. Décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
  2. Décret n° 99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif