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الجريدة الرسمية n° 7 du 16/04/2005

  • Type de JORD: normal

    الجمعية الوطنية

  1. Loi n° 100/AN/05/5ème L portant modification de la loi n° 176/AN/91/2ème L portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala.
  2. Loi n° 101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la gestion des Établissements humains.
  3. Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines.
  4. Loi n° 104/AN/05/5ème L approuvant les comptes financiers de l’Exercice 2002 du Fonds de l’Habitat.
  5. Loi n° 105/AN/05/5ème L approuvant les comptes financiers de l’Exercice 2003 du Fonds de l’Habitat.