إجراء بحث
2023-171/PR/MTFPS autorisant le remboursement des retenues pour pension de M. Abdoul-Aziz.
- Mesure: Individuelle
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
DECIDE
Par décision n°2023-171/PR/MTFPS, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 18 avril 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992, M. ABDOUL-AZIZ, ex-CAPORAL-2 a la Police Nationale, est autorisé à bénéficier du remboursement de ses retenues pour pension précomptées sur ses traitements indiciaires.
La présente décision prend effet à compter du 18 avril 2023.