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2023-271/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de remboursement.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

DECIDE

Par décision n°2023-271/PR/MTFPS, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 02 août 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN792/2°L du 28/10/1992 et de l’article 40 de la Loi N°155/AN/02/4ème L du 13/01/2002 M. AHMED BOUH ALI, ancien membre de l’Assemblée Nationale durant la période du 31/01/2018 au 28/02/2023 (8ème Législature) est autorisé sur sa demande à bénéficier d’un remboursement des retenus pour pension précomptées sur ses indemnités parlementaires.
La présente décision prend effet à compter du 02 août 2023.