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2023-301/PR/MI portant l’octroi d’une pension de réversion aux ayants droit de feu Sergent Mohamed Youssouf Hamad.
- Mesure: Individuelle
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
DECIDE
Par décision n°2023-301/PR/MI, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 10 août 2023, il est alloué aux ayants droit de feu Sergent MOHAMED YOUSSOUF HAMAD, Mle 3354, du corps de la Police Nationale, décédé le 06 Juin 2023, un capital décès d’un montant équivalent à (03) mois de rémunération d’activité. Cette dépense est à la charge de l’employeur.
Un congé payé à solde entière de 75 jours au titre des années 2021, 2022 et 2023, est accordé aux ayants droit de feu MOHAMED YOUSSOUF HAMAD. Ces dépenses sont imputées au budget de l’Etat.
En application de la loi N°200/AN/13/6°L du 20/02/2013 fixant les modalités d’acquisition des droits à pension, les ayants du feu MOHAMED YOUSSOUF HAMAD décédé le 06 Juin 2023 sont admis à compter du 1er Juillet 2023 au bénéfice d’une pension de réversion calculée sur la base des annuités d’assurance requise de droit à pension. Ces dépenses sont à la charge de la CNSS.