Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 24 octobre 1933 concernant l’arrondissement des dépenses publiques au franc inférieur inséré au Journal officiel de la République française des 30 et 31 octobre 1933 ;